La réforme de l'AGIRC-ARRCO: Un nouveau tour de vis supporté par les salariés - Exelmans Patrimoine
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25 Avr La réforme de l’AGIRC-ARRCO: Un nouveau tour de vis supporté par les salariés

  • Les partenaires sociaux se sont entendus le 30 octobre 2015 sur une énième réforme des retraites complémentaires. Un remède de cheval destiné à sauver les régimes Agirc et Arrco (pour un temps …) mais qui va faire mal aux salariés et aux retraités.
  • Parmi les mesures douloureuses : le système de « bonus-malus », destiné à inciter les salariés à décaler d’un an leur départ à la retraite, en sanctionnant ceux qui partent dès l’obtention du taux plein et récompensant ceux qui prolongent leur activité. Au-delà de ce dispositif, cet accord comprend aussi toute une série de tours de vis, qui devraient au total permettre aux caisses complémentaires d’économiser 6,1 milliards d’euros par an d’ici 2020, ce qui réduirait leur déficit à 2,1 milliards.

 

  1. Les mesures appliquées dès 2016

Sous revalorisation des pensions

Entre 2016 et 2018, la valeur de service des points Agirc et Arrco, qui permet de calculer la pension, sera revalorisée chaque année selon l’indice des prix à la consommation hors tabac, moins 1 point, comme c’est déjà le cas actuellement. Toutefois, les pensions ne pourront pas baisser : si l’inflation est négative, ou inférieure à 1%, l’évolution de la pension restera nulle. Gain espéré pour les régimes complémentaires : 1,3 milliard d’euros en 2017, 2,6 milliards en 2030.

Décalage de la date de revalorisation

A partir de 2016, la revalorisation s’effectuera le 1er novembre, contre le 1er avril actuellement. Cela permettra de dégager 300 millions d’euros d’économies en 2017 ; 1,5 milliard en 2030.

Augmentation du coût d’achat du point

Pendant 3 ans, le coût d’achat du point de retraite sera majoré de 2%. Autrement dit, à salaire équivalent, on obtiendra moins de points, et donc moins de pension. Cela touchera tous les salariés, pour leurs points engrangés sur la période 2016-2018. Le gain pour les régimes serait nul en 2017, mais atteindrait 1,1 milliard d’euros en 2030.

Augmentation de la cotisation « AGFF »

La cotisation « AGFF » (Association pour la gestion du fonds de financement), créée pour permettre aux salariés de partir à taux plein dans tous les régimes dès l’âge légal -62 ans- (financement du surcoût de la retraite avant 67 ans), va augmenter pour les plus hauts revenus (la tranche C). Elle sera en effet étendue à la tranche de salaire supérieure à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 12.680 euros par mois pour 2016). Le taux pour cette tranche sera le même que celui appliqué pour la tranche B soit 2,2%, dont 1,3% pour l’employeur et 0,9% pour le salarié. Cela va donc réduire le salaire net des personnes ayant une rémunération supérieure au seuil de 12.680 € mensuel. Le gain est d’environ 100 millions d’euros par an.

Taxe sur les ruptures de contrat

Les partenaires sociaux ont aussi inclus dans l’accord la création d’une taxe visant à dissuader les entreprises de se séparer de leurs seniors. Le texte n’est pas encore écrit mais il est prévu une « contribution (…) assise sur le montant des transactions accordées suite à une rupture du contrat de travail ». Les détails (montant de la taxe, nature de la rupture, âge minimal des salariés concernés…) devront être précisés dans le cadre d’une prochaine négociation sur l’assurance chômage.

 

  1. Les mesures prévues à partir de 2019 :

Fusion Agirc-Arrco

La création d’un régime unifié est validée à l’horizon 2019. D’ici là, il est prévu d’ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle afin de définir la notion d’encadrement, dont la signature est attendue avant le 1er janvier 2018. Cette fusion permettra de mettre en commun les réserves de l’Agirc et de l’Arrco, et entraînera aussi une harmonisation des règles entre les deux régimes, notamment en termes de taux de cotisation et de répartition entre cotisations salariales et patronales, qui sont actuellement différents.

Augmentation du taux d’appel

A partir de 2019 : augmentation du taux d’appel sur les cotisations des tranches A, B et C qui sera porté de 125 à 127%.

Bonus-malus

L’idée est de pousser les salariés à travailler au moins une année de plus, une fois satisfaites les conditions pour partir à taux plein, à la fois en termes de durée d’assurance et d’âge sous peine de malus, et ce jusqu’à 67 ans.

Le principe du Bonus-Malus : Un salarié peut partir à la retraite soit à l’âge du départ à la retraite, soit à l’âge du taux plein. A terme, ces âges seront respectivement de 62 et 67 ans pour les personnes nées après le 1er Janvier 1955.

Pour ceux qui partent avant l’âge du taux plein, 2 situations pouvaient se présenter :

  1. soit le retraité a cotisé l’ensemble des trimestres requis, auquel cas il obtiendra sa retraite à taux plein
  2. soit le retraité n’a pas cotisé l’ensemble des trimestres, auquel cas une décote viagère est appliquée
  • La réforme des régimes complémentaires ne concerne que les futurs retraités qui disposeront du taux plein auprès du régime général. En effet, les retraités ne disposant pas de l’ensemble de leurs trimestres sont d’ores et déjà incités à prolonger leur carrière au regard de la décote viagère qu’il subisse.
  • Pour les retraités disposant du taux plein dès l’âge de départ à la retraite, un abattement temporaire encore appelé malus ou coefficient de solidarité sera appliqué pendant 3 ans maximum sur les pensions complémentaires ARRCO et AGIRC s’ils ne diffèrent pas d’un an leur départ à la retraite.
  • Par contre, pour ceux qui disposeront du taux plein et qui décident de prolonger leur carrière, un système de surcote temporaire sera appliqué sur ces mêmes pensions au-delà d’une année supplémentaire d’activité.
  • Application du malus : Les retraités qui, à l’âge de départ à la retraite, disposent de l’ensemble des trimestres et qui ne diffèrent pas leur départ de 1an se verront appliquer un abattement temporaire.

Cet abattement sera :

  • de 10 % sur le montant des pensions complémentaires ARRCO et AGIRC ;
  • temporaire sur une durée maximale de 3 ans : à l’issue de ce délai, l’abattement s’éteindra ;
  • plafonné à 67 ans : à partir de cet âge, le retraité ne subira plus cet abattement.

Exemple :

 

Un salarié né en 1958 souhaite partir à la retraite à 62 ans (âge légal). Pour avoir le taux plein, il doit cotiser 167 trimestres. A cet âge, il aura bien ses 167 trimestres. Cependant, à cause de la réforme du régime AGIRC-ARRCO, s’il part entre 62 et 63 ans, il aura un abattement de 10% sur sa retraite complémentaire pendant 3 ans. Par contre, s’il part à la retraite à 63 ans, il ne subira pas cet abattement de 10% pendant 3 ans. A noter que si ce salarié ne pouvait prétendre partir à la retraite à taux plein qu’à 66 ans, son abattement de 10% ne s’appliquera que pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’à ses 67 ans, soit l’âge du taux plein au-delà duquel l’abattement de la réforme ne s’applique pas.

  • Application du Bonus : Les retraités qui, à l’âge de départ à la retraite, disposent du taux plein et qui décident de prolonger leur activité pourront bénéficier de 2 mesures :
  • S’ils prolongent d’une seule année, aucun abattement n’est appliqué et ils percevront l’intégralité de leur retraite complémentaire sans bonus.
  • S’ils prolongent leur activité au-delà de cette année, alors ils bénéficieront d’une surcote temporaire de :
  • 10% si cotisation supplémentaire de 8 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu ;
  • 20% si cotisation supplémentaire de 12 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu ;
  • 30% si cotisation supplémentaire de 16 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu.
  • Ce bonus temporaire est appliqué pendant une année.

 

Conclusion :

Les retraités vont payer, d’ici 2030, plus des deux tiers de la facture liée à cette réforme.

Les premières années, ils seront même presque les seuls à mettre la main à poche. En 2017, ils absorberont 94% des 1,7 milliard d’euros d’économies espérées, via la sous indexation des pension (inflation moins un point), le décalage de la date de revalorisation d’avril à novembre et l’augmentation du coût d’achat du point de retraite, qui se traduira par des droits à pension moindres à salaire équivalent.

Comme on l’a vu ci dessus, à partir de 2019, les retraités subiront aussi le dispositif du bonus-malus qui vise à inciter les salariés à travailler davantage en sanctionnant financièrement ceux qui partent dès qu’ils le peuvent et en récompensant ceux qui prolongent leur activité.

Au total, en 2030, 6 milliards d’euros d’économies reposeront sur les retraités, sur 8,7 milliards. Soit 69% du total. Les salariés et les employeurs, de leur côté, ne seront mis à contribution qu’à hauteur de 14 et 13% chacun à cet horizon, principalement via des hausses de cotisations sociales.

Et ce n’est peut-être qu’un début. Car cette réforme ne règle en fait pas tous les problèmes financiers de l’Agirc et de l’Arcco. Malgré ces importantes d’économies, les deux régimes resteront en effet en déficit, de 2,3 milliards d’euros en cumulé en 2020 et de 4,1 milliards en 2030, selon les chiffrages réalisés à l’occasion de l’accord. De quoi redouter de nouvelles mesures dans les prochaines années afin de redresser la barre pour de bon… alors d’ici là chers salariés, épargnez si vous le pouvez et si de nouveaux impôts ne viennent pas vous prendre le peu qui vous reste, faites de l’assurance-vie, ouvrez des PERP et comptez sur votre gestionnaire de patrimoine pour vous aider, vous conseiller, vous guider.

 

Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou des précisions n’hésitez pas à prendre contact avec notre société.

 

 



Pour ne plus subir, mais choisir : Reprenez la maitrise de votre patrimoine !