La retraite supplémentaire d’entreprise : Les régimes à cotisations définies et à prestations définies - Exelmans Patrimoine
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08 Mai La retraite supplémentaire d’entreprise : Les régimes à cotisations définies et à prestations définies

L’entreprise peut proposer à son effectif un système de retraite supplémentaire. En plus d’être un bon moyen pour fidéliser et motiver ses salariés, il est avantageux fiscalement puisque les sommes versées par l’entreprise auprès de la caisse de retraite supplémentaire sont déductibles de son résultat imposable (dans certaines limites). Elle bénéficie également de certaines exonérations de charges sociales et de taxe sur les salaires.

La retraite supplémentaire conclue dans le cadre de l’entreprise peut être un régime de prestations définies, où l’entreprise fixe un montant de pension versé en fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté.

Elle peut aussi être un régime de cotisations définies où le montant de la pension sera fonction du montant des cotisations versées.

 

  1. Les régimes à prestations définies (dits « article 39 [1]»)

 

Un régime est dit à prestations définies quand l’employeur est engagé sur un niveau de prestations vis-à-vis de ses salariés : l’entreprise s’engage à faire en sorte que tous ses salariés ou certaines catégories de salariés disposent, au moment de leur départ en retraite, d’un supplément de retraite.

C’est un régime de retraite supplémentaire intégralement financé par l’employeur.

Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’une rente « article 39 ». Tout salarié qui quitte l’entreprise (démission, licenciement) perd l’intégralité des droits acquis dans le régime.

Ces contrats sont le plus souvent réservés à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres supérieurs…).

Différentes formes de prestations sont possibles : sous forme de capital (indemnité de fin de carrière) ou sous forme de rente viagère. Dans le second cas, le régime peut être :

  • Un régime additionnel qui est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière.
  • Un régime différentiel (ou  chapeau) qui garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière.
  • Une entreprise peut également choisir de combiner les deux régimes, additif et différentiel, en garantissant à la fois un certain niveau de retraite tous régimes confondus et un montant de prestation.
  • Ces régimes peuvent être soit gérés en interne par l’entreprise, soit externalisés (Les régimes de retraite à prestations définies créés depuis le 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés en externe).
  • Le versement des prestations de ce régime de retraite collectif dépend en principe de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et de la présence effective de ce dernier au sein de l’entreprise lors de son départ en retraite.

 

  1. Fiscalité et charges sociales sur les versements et les rentes pour les salariés dans le cadre de l’article 39.

2.1 L’impôt sur le revenu et les charges sociales

  • Les cotisations versées par l’employeur n’entrent pas dans le salaire. Le salarié n’acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes.
  • La rente, elle, est soumise à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu’aux cotisations maladie (1%).

2.2 Les prélèvements spéciaux

  • Depuis le 1er avril 2013 la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (Casa) de 0,3% s’ajoute aux autres prélèvements sociaux.
  • En outre, dans le cas spécifique des rentes issues de l’article 39, une contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente (le salarié retraité) a été créée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Les modalités de calcul de la contribution diffèrent pour les rentes liquidées avant ou après le 1er janvier 2011 ; elles ont été modifiées en 2012.
Retraites liquidées

avant le 1/01/2011

Retraites liquidées

à compter du 1/01/2011

Part de la rente < 539 € / mois Exonération Part de la rente < 431 € / mois Exonération
Part comprise entre

539 € et 1 079 € / mois

 

7%

Part comprise entre 431 €

et 647€ / mois

7%
Part de la rente > à 1 079 € /mois  

14 %

Part de la rente > à 647 €/mois  

14%

  • Jusqu’en 2012, la part de la rente supérieure à 24 000 € (seuil pour 2012) était soumise à une contribution de 21%. Le Conseil constitutionnel a annulé cette tranche d’imposition en décembre 2012.
  • À noter que les montants de ces seuils sont revalorisés chaque année au même rythme le plafond de la sécurité sociale. Les seuils donnés ci-dessus sont ceux de 2017
  • Cette contribution sociale n’est qu’en partie déductible de l’impôt sur le revenu : la contribution versée sur la part de la pension inférieure à 1000 € est déductible ; mais la part de contribution correspondant à la part de la pension supérieure à 1000 €, en revanche, ne l’est pas.
  1. Les régimes à cotisations définies (dits « article 83[2]»)

Les contrats « article 83 » sont conclus au sein de l’entreprise pour tous les salariés ou pour une seule catégorie de salariés (cadres, ouvriers…). C’est un régime dit à « cotisations définies », c’est-à-dire que le montant des cotisations est fixe, sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite.

Les droits inscrits sur le compte individuel de chaque salarié revêtent un caractère certain, et sont définitivement acquis à leur titulaire quel que soit l’évolution ultérieure de sa situation professionnelle.

Ce contrat est le plus souvent réservé aux cadres dirigeants ou de haut niveau. Il leur permet d’obtenir un taux de remplacement proche de celui des autres cadres moins pénalisés par la baisse des prestations versées par les régimes par répartition.

Le dénouement du contrat s’effectue en rente.

Chaque salarié concerné dispose d’un compte sur lequel l’entreprise verse une cotisation fixe, souvent un pourcentage du salaire, éventuellement complétée par une cotisation salariale si l’accord le prévoit. Le salarié peut également, depuis la réforme des retraites du 9 novembre 2010, verser des cotisations à titre volontaire (Versements Individuels Facultatifs V.I.F.).  Il y a donc 3 sources d’alimentation possibles :

  • versement obligatoire de l’employeur
  • versement obligatoire du salarié
  • versement volontaire ou facultatif du salarié (pouvant inclure des transferts de jours du compte épargne temps ou de jours de congé non pris, dans la limite de 10 par an).

Le service des prestations n’est pas soumis à une condition de présence dans l’entreprise, et en cas de départ de l’entreprise avant l’âge de la retraite, le salarié conserve ses droits acquis.

Le dénouement du contrat peut s’effectuer en rente ou en capital sous forme d’indemnités de fin de carrière.

  1. Les impôts et les cotisations sociales pour le salarié dans le cadre d’un article 83

4.1 Sur les Versements

L’impôt sur le revenu

  • Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu, jusqu’à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.
  • Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS ou à 10% de ce même plafond si c’est plus avantageux.
  • L’enveloppe qui ne serait pas entièrement utilisée au cours d’une année peut être reportée sur les 3 années suivantes.
  • On retire cependant de ce montant toutes les autres sommes versées par l’employeur ou le salarié sur le compte article 83, ainsi que sur le PERCO s’il y en a un, ou encore sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié détient ce type de placement par ailleurs.

L’ISF

  • Pendant la phase de constitution du capital, celui-ci est exonéré d’impôt de solidarité sur la fortune. Les sommes versées sur un article 83 sont en effet considérées comme « non rachetables », parce que vous ne pouvez les percevoir que dans un petit nombre de situations, indépendantes de votre volonté (décès, invalidité, licenciement…). Seules les cotisations versées après 70 ans (si le contrat n’a pas été liquidé) sont soumises à l’ISF.

La CSG-CRDS

  • Les versements sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%).
  • Comme pour le Perco, il y a une différence d’assiette selon que le versement sur le produit d’épargne provient de l’employeur ou du salarié
    • La CSG et la CRDS acquittées sur les versements du salarié sont calculées sur 98,25% de la somme. Cet abattement de 1,75% ne s’applique que sur la part du salaire inférieure à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
    • La CSG et la CRDS acquittées sur les versements de l’employeur sont calculées sur 100% de la somme, sans abattement;

4.2 Sur la rente

  • La rente est soumise à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu’aux cotisations maladie (1%).
  • Depuis le 1er avril 2013, la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (Casa) de 0,3% s’ajoute aux autres prélèvements sociaux.
  • Lorsque vous êtes à la retraite, le capital que vous avez accumulé dans le cadre d’un régime supplémentaire est exonéré d’ISF, à condition qu’il ait été constitué sur au moins quinze années de versements réguliers, et que la rente ait été liquidée après votre départ en retraite. Cette condition de durée de cotisation ne s’applique pas si vous avez été empêché de continuer à cotiser par un licenciement ou une mise à la retraite.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou des précisions n’hésitez pas à prendre contact avec notre société.

[1] Par référence à l’article 39 du Code Général des Impôts qui les réglemente.

[2] Par référence à l’article 83 du Code Général des Impôts qui les réglemente.

 



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